Statuts AMUSE, Mutuelle

Les statuts de l’AMUSE, MUTUELLE

Chapitre Ier. - Dénomination, siège, durée, objet.
Art. 1 :	Sous la dénomination Mutuelle de l’AMUSE (Amicale et Mutuelle des Universitaires en Sciences Economiques, Commerciales, Politiques, Sociales, Gestion et Communication (AMUSE asbl) ayant son siège social à Luxembourg, il est formé une société de secours mutuels régie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels et le règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels, ayant pour objet d’accorder une indemnité pécuniaire en cas de décès et désignée dans les présents statuts par la "Mutuelle". La durée de la Mutuelle est illimitée. Elle est affiliée à la Fédération Nationale de la Mutualité luxembourgeoise. Les sujets étrangers au but et à l’objet de la société, tel que prévu par l’art. Ier de la loi du 7 juillet 1961, ne pourront être discutés dans son sein.
Chapitre II. - Membres, admission, démission, exclusion.
Art. 2 :	Le nombre des membres est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.
Art. 3 :	La Mutuelle se compose de : a) membres effectifs ; b) membres fondateurs ; c) membres honoraires.
Art. 4 :	Peuvent adhérer à la Mutuelle comme membres effectifs uniquement les membres de l’Amicale et Mutuelle des Universitaires en Sciences Economiques ... (AMUSE asbl), leurs conjoints, ainsi que les personnes se prévalant d’une autorisation spéciale délivrée exceptionnellement par le Conseil d’Administration, âgés de 18 ans au moins et de 50 ans au plus. Par leur admission les adhérents s’engagent à respecter les statuts et les décisions prises en conformité avec les statuts et s’interdisent tout acte ou omission préjudiciable au but et objet de la Mutuelle ainsi que de l’AMUSE asbl.
Art. 5 :	Les membres de l’Association (AMUSE asbl) lors de la création de la Mutuelle à la date du 31 janvier 1995 et qui depuis sont restés membres de l’Association et de la Mutuelle sont à considérer comme membres fondateurs.
Art. 6 :	Peuvent être nommés membres honoraires les personnes prêtant à la Mutuelle leur aide morale et financière ou ayant rendu à la société des services appréciables, sans profiter des prestations financières de la Mutuelle.
Art. 7 :	Les personnes qui désirent adhérer à la Mutuelle adresseront leur demande d’admission par écrit au Conseil d’Administration de l’AMUSE. Cette demande doit comporter l’indication de la date et du lieu de naissance, l’état civil, le domicile, la profession, et contenir la déclaration formelle d’être en bonne santé et de ne pas souffrir d’une maladie chronique ou d’une infirmité. Le Conseil d’Administration pourra se renseigner utilement sur l’état de santé du demandeur, voire même exiger une attestation médicale.
Art. 8 :	L’admission est subordonnée à l’agréation du Conseil d’Administration. Un certificat de membre avec l’indication de l’indemnité de décès, de la cotisation annuelle et de la date d’entrée effective, fixée au 1er janvier qui précède la date de la demande d’admission, ainsi qu’un exemplaire des statuts seront délivrés au nouveau membre contre paiement du droit d’entrée et de la première cotisation annuelle.
Art. 9 :	Le membre perd ses droits : a) par sa démission de la Mutuelle ; b) par sa démission de l’AMUSE asbl ; c) par exclusion.
Art. 10 :	La démission doit être signifiée par écrit au président.
Art. 11 :	L’exclusion sera prononcée par le Conseil d’Administration dans les cas suivants : a) pour non-paiement de la cotisation endéans les 3 mois de l’échéance ; b) pour infraction grave aux statuts de la Mutuelle ; c) pour agissements contraires aux intérèts de la Mutuelle ; d) pour démission ou exclusion de l’AMUSE asbl. L’exclusion sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée et prendra effet dès l’échéance du délai de l’instruction dans lequel le membre inculpé sera mis en demeure de se défendre. L’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration est susceptible d’un recours devant la prochaine assemblée générale. Toutefois ce recours doit être formé dans les 30 jours de la remise à la poste de la décision d’exclusion.
Art. 12 :	Par suite de la démission ou de l’exclusion d’un membre tous les droits et revendications quelconques sur les prestations et le patrimoine de la Mutuelle se perdent.
Art. 13 :	Un membre démissionnaire peut demander sa réadmission en qualité de nouveau membre. Un membre exclu ne peut pas être réadmis.
Art. 14 :	Tout changement de domicile ou d’emploi est à signaler sans retard, mais au plus tard endéans les 3 mois, au Conseil d’Administration, sinon les notifications adressées à la dernière adresse connue seront à considérer comme parvenues dans l’application des présents statuts.
Art. 15 :	Les parts des membres sont incessibles et insaisissables.
Chapitre III. - Cotisations.
Art. 16 :	Lors de l’admission d’un membre il est perçu un droit d’entrée s’élevant à 1,37 EUR.
Art. 17 :	L’âge à l’entrée sera calculé en années entières, six mois et plus d’une année commencée seront considérés comme année entière.
Art. 18 :	Les cotisations annuelles peuvent être consultées sur le présent site internet. Les cotisations sont dues jusqu’à l’année calendrière inclusive où le décès du membre survient. Dans le montant des cotisations annuelles, déterminé conformément à l’alinéa précédent, est comprise une cotisation de 2,49 EUR destinée à la prise en charge de la prime de naissance prévue à l’article 20 bis des présents statuts (approuvé le 6 mars 1999).
Art. 19 :	Les cotisations sont payables à Luxembourg au courant du mois de janvier de chaque année. Les frais d’encaissement ou de virement éventuels sont à charge des membres.
Chapitre IV. - Prestations.
Art. 20 :	La prestation d’un membre effectif peut être consultée sur le présent site.
Art. 20 bis :	Prime de naissance (approuvé le 6 mars 1999) 1. Une prime de naissance est versée à chaque membre lors de la naissance et/ou de l’adoption d’un enfant. Pour pouvoir bénéficier de la prime de naissance le membre doit avoir été affilié à la Mutuelle, au moment respectivement de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, pendant 3 ans au moins. 2. Le montant de la prime de naissance est fixé à 750 francs (indice 100) par enfant. Le montant est adapté aux variations du nombre indice du coût de la vie, d’après les dispositions régissant la législation sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat. Il se calcule sur base de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires en vigueur au 1er mai de l’année au courant de laquelle est versée la prestation. Si les deux parents sont membres de la Mutuelle AMUSE, le montant calculé selon l’alinéa précédent est porté au double. Lors de naissances et/ou d’adoptions multiples, le montant de la prime de naissance est multiplié par le nombre respectivement des nouveaux nés ou des enfants adoptés. 3. Toutefois les prestations visées par le présent article ne peuvent dépasser le total annuel de la cotisation, visées à l’article 18, alinéa 3, versées par les membres pour l’exercice déterminé. Dans ce cas les montants indiqués au paragraphe 2 ci-dessus sont proportionnellement réduits. 4. Les certificats de naissance et/ou d’adoption doivent être soumis au Conseil d’Administration au plus tard le 30 avril de l’année qui suit la naissance respectivement l’adoption de l’enfant.
Art. 21 :	Pour les membres fondateurs, telle que définie à l’article 5 ci-avant, la prestation non cotisable s’élève à 309,87 EUR, et n’est payable qu’après une année de stage.
Art. 22 :	La prestation est payable entre les mains de la personne bénéficiaire désignée par le membre lors de l’adhésion ou plus tard, contre remise d’un certificat de décès.
Art. 23 :	A défaut de la désignation écrite d’un bénéficiaire sont à considérer comme ayants-droit par ordre : conjoint survivant, enfants, filleuls, parents, grands-parents, frères et soeurs. Sur décision du Conseil d’Administration la personne produisant les preuves de l’acquittement des frais funéraires peut être remboursée en priorité de ses débours. A défaut d’ayants-droit statutaires la prestation, déduction faite de frais funéraires éventuels, reste acquise à la Mutuelle. Le délai de prescription au delà duquel les ayants-droit ne sont plus fondés à faire valoir leur droit aux prestations statutaires est fixé à 2 années à compter de la date de décès du membre.
Art. 24 :	En cas de décès d’un membre effectif de la Mutuelle le conjoint survivant, qui n’est pas membre effectif, peut, sur demande, devenir membre honoraire sans droit à une prestation contre paiement d’une cotisation annuelle de 1,24 EUR.
Chapitre V. - Administration.
Art. 25 :	La Mutuelle est administrée par un Conseil d’administration composé par les membres en fonction du Conseil d’administration de l’Association des Universitaires en sciences économiques ... (AMUSE asbl), ces derniers devant eux-mêmes être membres effectifs de la Mutuelle. Il comprend un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et au moins trois assesseurs.
Art. 26 :	Les fonctions au sein du Conseil d’administration sont honorifiques et les membres n’ont droit qu’au remboursement de leurs débours autorisés.
Art. 27 :	Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président. Il ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres assiste à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage de voix celle du président prévaut.
Art. 28 :	Le président surveille l’exécution des décisions prises. Il signe avec le secrétaire tous les actes et délibérations et représente la société judiciairement et extrajudiciairement. Le vice-président seconde le président dans ses fonctions et le remplace en cas d’absence et de besoin. En cas d’empêchement du vice-président le doyen d’âge préside les débats. Le secrétaire est chargé de tous les travaux de secrétariat. Le trésorier est chargé de la comptabilité et de la gestion financière.
Art. 29 :	Le conseil de surveillance composé de 3 membres est chargé de la surveillance des opérations comptables et financières. Il est désigné annuellement par l’assemblée générale pour la durée d’un an.
Chapitre VI. - Assemblées générales.
Art. 30 :	L’assemblée générale ordinaire aura lieu au courant du premier trimestre de chaque année sur convocation du président ou du Conseil d’administration pour se prononcer sur la conduite et le compte-rendu financier du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance. La convocation avec l’ordre du jour doit se faire au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire.
Art. 31 :	L’assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les résolutions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et engagent tous les membres. En cas de partage de voix, la proposition est remise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et est à considérer comme rejetée, si la majorité n’est pas acquise lors de cette seconde assemblée. Le vote par acclamation respectivement par main levée est adopté en règle générale si le vote par appel nominal ou le vote secret par bulletin n’est pas expressément demandé.
Art. 32 :	Les propositions et interpellations devront parvenir par écrit au Conseil d’administration au moins huit jours avant l’assemblée.
Art. 33 :	Le président respectivement le Conseil d’administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires. La convocation d’une assemblée extraordinaire est obligatoire endéans un délai d’un mois sur demande par écrit motivée d’au moins 25 membres effectifs. La convocation avec l’ordre du jour d’une assemblée extraordinaire doit se faire au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Chapitre VII. - Finances, Capital de couverture, Fonds de réserves.
Art. 34 :	Les RECETTES de la Mutuelle comprennent notamment : 1. les cotisations des membres effectifs ; 2. les cotisations des membres fondateurs ; 3. les cotisations et dons des membres honoraires ; 4. les dons et legs ; 5. les subsides de l’Etat et autres ; 6. les intérêts des fonds placés ; 7. les revenus de la fortune mobilière et immobilière ; 8. les recettes éventuelles non-mentionnées ci-devant.
Art. 35 :	Les DEPENSES de la Mutuelle comprennent notamment : 1. Les prestations ainsi que les prestations servies à l’avenir ; 2. les frais d’administration ; 3. les débours autorisés et les indemnités accordées en conformité avec les statuts des membres du Conseil d’administration ou d’autres délégués ; 4. les cotisations à la F.N.M.L. ; 5. les frais de propagande et de documentation ; 6.les dépenses reconnues nécessaires dans l’intérêt de la mutualité luxembourgeoise.
Art. 36 :	Il ne sera perçu des membres aucune contribution non prévue par les statuts et il ne sera fait aucun emploi des deniers communs pour des objets non prévus par ces mêmes statuts.
Art. 37 :	Le patrimoine de la Mutuelle, comprenant notamment le capital de couverture (réserves mathématiques) servant de garantie aux engagements statutaires en cours et calculé d’après les tableaux de mortalité ainsi que les fonds de réserves, sera placé soit en titres de la dette publique, soit en obligations communales et industrielles indigènes. La Mutuelle pourra également, avec l’autorisation du Ministre de la Sécurité Sociale, mais seulement jusqu’à concurrence de la moitié du patrimoine, faire d’autres placements, comme par exemple en prêts hypothécaires, en acquisition immobilière, etc.. Par ailleurs, la Mutuelle pourra accorder une prime de naissance à ses membres.
Chapitre VIII. - Modification des statuts, Dissolution.
Art. 38 :	Toute proposition tendant à modifier les statuts doit être soumise au Conseil d’administration. Une modification des statuts ne pourra être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet au moins quinze jours à l’avance avec indication de l’ordre du jour. Les modifications de statuts doivent être homologuées par le Ministre de la Sécurité Sociale suivant les formes déterminées par l’art. 2 du Règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 régissant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels.
Art. 40 :	La dissolution de la Mutuelle ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire dûment convoquée à ces fins un mois à l’avance, avec indication de l’ordre du jour. Cette décision doit réunir les suffrages de deux tiers et trouver l’approbation du Ministre de la Sécurité Sociale. La liquidation ainsi que la fusion de la Mutuelle s’opérera suivant les prescriptions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels.
Chapitre IX. - Dispositions transitoires.
Art. 41 :	L’indemnité de décès complémentaire souscrite par mesure transitoire jusqu’au 1.1.1995 par les membres fondateurs s’élève à 309,87 EUR payable au décès du membre.
Chapitre X. - Dispositions additionnelles.
Art. 42 :	Les cas non prévus par les présents statuts sont réglés respectivement par le Conseil d’administration et l’Assemblée générale, en conformité avec les dispositions de la loi du 7 juillet 1961 relative aux sociétés de secours mutuels et du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels.
Art. 43 :	Tous les montants prévus dans les présents statuts sont réajustables, au 1er janvier de l’année civile, suivant l’évolution de l’indice du coût de la vie (1948 base 100 indice 522,24 au 1er février 1994).